Je veux vendre mon bien immobilier mais vais-je être taxé en cas de plus-value ?

1/Qu’est-ce que la plus-value immobilière ?

Il s’agit de la différence entre le prix d’achat dépensé pour acheter votre bien et le prix que vous allez le revendre, ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par une donation ou succession.

Concernant la législation française : Elle est précise et le dispositif est simple : La plus-value est taxée à hauteur de 19% de cette différence au titre de l’impôt sur le revenu, et à 17,2% à titre des prélèvements sociaux. 

2/Une exception à cette règle : La Résidence principale

Lorsqu’on vend sa résidence principale, il n’y a pas de plus-value immobilière. Les propriétaires bénéficient donc d’une exonération totale quelle que soit la nature du bien vendu : appartement, maison de ville, chalet, manoir ou même cabane de pêcheur…  à condition d’y habiter.

La plus-value des résidences secondaires 

Pour ce qui est des résidences secondaires, les choses sont différentes. Vous devrez  payer les fameux 19% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux.

Point à préciser : Chaque contribuable qui décide de vendre sa résidence secondaire profitera malgré-tout d’un abattement de 1000 euros à déduire de la plus-value. 

Sachez aussi que si la plus-value de votre bien immobilier est estimée à un montant supérieur à 50 000 euros, vous serez contraint de payer une taxe supplémentaire de 2 à 6%. 

Cependant, Il peut y avoir des abattements en fonction de l’ancienneté de l’achat initial.

Par exemple, si vous détenez le bien depuis plus de cinq ans, un abattement de 10% par an s’appliquera sur la plus-value. Et si vous avez acheté il y a plus de 22 ans, alors vous ne paierez plus de plus-value immobilière.

Quelques cas particuliers donnent droit à une exonération.

 Par exemple :

• Votre bien est vendu à un prix inférieur à 15 000 euros. 
• Ou, en cas de cession au profit d’un bailleur social, d’un organisme en charge du logement social ou d’un opérateur qui s’apprête à construire des logements sociaux.
• Et encore, si le vendeur est titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficie d’une pension de retraite aux revenus modestes. 

Attention : Changement du calcul de la plus-value sur résidence secondaire à compter de JANVIER 2024

• Diminution du taux réel d'imposition de 36,2 % à 15 % (dont 9 % au titre de l'impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux) après deux années de détention
•  Prévention de la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d'imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans
•  Taux réel d'imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu 
•  Suppression de l'abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l'érosion monétaire dans le calcul de la plus-value 

Pour ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n'entreront en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024.